Loi Madelin TNS : Guide 2025

Qu’est-ce que la loi Madelin ? Définition et objectifs

La loi Madelin, instaurée en 1994, est un dispositif fiscal conçu spécifiquement pour les Travailleurs Non Salariés (TNS). Son objectif principal est d’inciter les indépendants à se constituer leur propre protection sociale, souvent moins complète que celle des salariés, en leur offrant un avantage fiscal significatif. Concrètement, elle vous permet de déduire de votre revenu professionnel imposable les cotisations versées pour des contrats de mutuelle, de prévoyance, de retraite complémentaire et de garantie chômage.

Ce mécanisme vous aide à renforcer votre couverture face aux aléas de la vie (maladie, accident, arrêt de travail) et à préparer votre avenir (retraite), tout en allégeant votre charge fiscale. C’est un outil indispensable pour piloter efficacement votre protection sociale et votre fiscalité en tant qu’indépendant.

Qui peut bénéficier du dispositif Madelin en 2025 ?

Le dispositif Madelin s’adresse exclusivement aux travailleurs non-salariés soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour en bénéficier, il est impératif d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Voici les principaux profils éligibles :

Les professions libérales ⚕️

Que vous soyez médecin, avocat, architecte, expert-comptable ou consultant, si vous exercez en libéral, vous êtes pleinement éligible à la loi Madelin. Cela vous permet de construire une protection sociale à la hauteur de vos revenus.

Les artisans et commerçants 🛠️

Les artisans, commerçants et industriels inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) peuvent souscrire des contrats Madelin pour améliorer leur couverture santé, prévoyance et préparer leur retraite.

Les dirigeants non-salariés 🧑‍💼

Les gérants majoritaires de SARL, les gérants de sociétés en commandite par actions, et les associés de sociétés de personnes (SNC, EURL) qui relèvent du régime des TNS sont également concernés par ce dispositif fiscal avantageux.

Quels sont les contrats éligibles à la loi Madelin ?

La loi Madelin couvre quatre grands domaines pour vous permettre de bâtir une protection sociale complète et sur-mesure. Chaque type de contrat répond à un besoin spécifique, et leurs cotisations sont déductibles dans des limites propres à chacun.

Comment fonctionnent les déductions fiscales Madelin ?

Le principal avantage de la loi Madelin réside dans la déduction de vos cotisations de votre revenu imposable. Cela signifie que chaque euro cotisé (dans la limite de certains plafonds) vient réduire la base sur laquelle votre impôt sur le revenu est calculé, générant ainsi une économie d’impôt directe.

Le montant maximum que vous pouvez déduire chaque année est appelé le “disponible fiscal”. Ce disponible est calculé différemment pour la retraite et pour le bloc “santé/prévoyance”, ce qui vous permet d’optimiser votre fiscalité sur plusieurs tableaux.

Le principe du disponible fiscal 💡

Le disponible fiscal n’est pas un montant fixe ; il dépend de deux éléments clés :

• Votre revenu professionnel (BIC ou BNC).
• Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), qui est réévalué chaque année.

Plus vos revenus sont élevés, plus votre plafond de déduction est important, vous incitant à épargner et vous protéger davantage. Il est donc crucial de bien simuler vos plafonds pour ajuster vos versements et maximiser votre avantage fiscal.

Plafonds de déduction Madelin en 2025 : le calcul expliqué

Pour l’année 2025, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 47 100 €. C’est cette valeur qui sert de base au calcul de vos plafonds de déduction. Les calculs sont distincts pour la prévoyance/santé et pour la retraite.

Plafond pour la Mutuelle et la Prévoyance 🛡️

Le plafond pour vos cotisations santé et prévoyance est le plus élevé des deux montants suivants :

3,75 % de votre revenu professionnel + 7 % du PASS (3 297 € en 2025).

Le total de cette déduction ne peut cependant pas dépasser 3 % de 8 fois le PASS (soit 11 304 € en 2025). Ce plafond commun vous offre une flexibilité pour arbitrer entre vos garanties santé et prévoyance.

Plafond pour la Retraite (PER) 📈

Le plafond pour les versements sur un contrat de retraite (PER) est également le plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % du PASS, soit 4 710 € en 2025. Ceci constitue un forfait minimum de déduction même avec de faibles revenus.
• 10 % de votre revenu professionnel (plafonné à 8 PASS) + 15 % de la fraction de votre revenu comprise entre 1 et 8 PASS.

Ce calcul plus complexe permet aux revenus plus importants de déduire des sommes significatives, pouvant atteindre jusqu’à 87 135 € en 2025.

Loi Madelin et PER : quelles sont les différences ?

Depuis la loi PACTE de 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a vocation à remplacer les anciens dispositifs d’épargne retraite, y compris les contrats Madelin. Si vous déteniez un contrat retraite Madelin, il continue de fonctionner, mais il n’est plus possible d’en souscrire de nouveaux.

Le PER individuel reprend les avantages fiscaux du Madelin pour les TNS (déduction des versements du revenu imposable) tout en offrant plus de souplesse.

Les avantages du PER par rapport au Madelin 🚀

• Sortie en capital : Le PER autorise une sortie en capital (à hauteur de 100%) au moment de la retraite, là où le Madelin imposait une sortie quasi-exclusive en rente viagère.
• Cas de déblocage anticipé : Le PER ajoute l’achat de la résidence principale comme motif de déblocage anticipé, ce que le Madelin ne permettait pas.
• Versements libres : Le PER n’impose pas d’obligation de versement annuel, contrairement au contrat Madelin qui exigeait une certaine régularité.

Transférer votre ancien contrat Madelin vers un PER peut donc être une stratégie judicieuse pour gagner en flexibilité. N’hésitez pas à consulter un expert pour analyser votre situation.