L’essentiel à retenir
- Le statut TNS concerne les professionnels exerçant sans lien de subordination.
- Les cotisations sociales sont plus faibles (environ 45%) mais la protection de base est moindre.
- La loi Madelin permet de déduire vos assurances complémentaires de vos revenus imposables.
Pourquoi comprendre le statut TNS est essentiel pour votre activité ?
Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) est le régime social de référence pour des millions d’entrepreneurs en France. Comprendre ce statut est la première étape pour optimiser votre protection sociale et vos revenus.
Contrairement au salarié classique, le TNS ne dépend pas du régime général pour toutes ses prestations. Il bénéficie d’une liberté de gestion accrue mais doit construire lui-même sa propre sécurité financière.
Qui est considéré comme TNS en 2025 ?
La définition du TNS englobe une grande variété de profils professionnels. Le point commun entre tous est l’absence de lien de subordination juridique avec un employeur : vous êtes votre propre patron.
Les artisans et commerçants 🛠️
Si vous êtes inscrit au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous relevez automatiquement de ce régime. Cela concerne aussi bien le boulanger, le maçon que le consultant inscrit en entreprise individuelle.
Les professions libérales ⚕️
Les médecins, avocats, architectes ou consultants exerçant en libéral sont des TNS. Ils cotisent souvent à des caisses de retraite spécifiques (comme la CARMF pour les médecins ou la CIPAV pour les consultants) en plus de la sécurité sociale des indépendants.
Le cas particulier des dirigeants de société 💼
C’est souvent source de confusion. Vous êtes TNS si vous êtes :
Gérant majoritaire d’une SARL (vous possédez plus de 50% des parts, seul ou en famille). Associé unique d’une EURL.
TNS ou Salarié : Les différences fondamentales
Choisir entre le statut TNS et le statut de salarié (ou assimilé) est une décision stratégique qui impacte directement votre net en poche et votre couverture sociale.
Le poids des charges sociales 📉
C’est l’argument principal en faveur du statut TNS. Les charges sociales représentent environ 40% à 45% de votre rémunération nette. Pour un salarié, ce coût (charges patronales + salariales) s’élève à environ 75-80% du net.
À rémunération égale, le statut TNS permet donc de sortir un revenu net disponible plus important immédiatement.
Une protection sociale à construire 🛡️
En contrepartie de charges plus faibles, la protection sociale obligatoire est moins étendue. Si le remboursement des soins courants est identique, la couverture en cas d’arrêt de travail (indemnités journalières) ou d’invalidité est souvent insuffisante.
| Critère | Statut TNS | Statut Salarié |
|---|---|---|
| Charges sociales | Faibles (~45%) | Élevées (~80%) |
| Retraite | Moins favorable | Plus protectrice |
| Chômage | Non couvert | Couvert (si éligible) |
| Bulletin de paie | Non requis | Obligatoire |
La flexibilité administrative ⚡
Le formalisme est allégé pour les TNS. Pas de fiche de paie mensuelle à éditer, ce qui réduit les coûts de gestion comptable. Les prélèvements de cotisations se font généralement par acomptes provisionnels.
La protection sociale du TNS (SSI)
Depuis la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants), les TNS sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale, mais via un guichet spécifique : la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Remboursement des soins de santé 🏥
Pour la maladie “courante” (consultations, médicaments), il n’y a plus de différence. Vous êtes remboursé aux mêmes taux que les salariés. Votre carte Vitale fonctionne de la même manière et vos interlocuteurs sont les CPAM.
Indemnités journalières et Prévoyance 🛌
C’est ici que la différence se creuse. Pour percevoir des indemnités en cas d’arrêt maladie, vous devez être affilié depuis au moins un an. De plus, les délais de carence peuvent être pénalisants (souvent 3 jours, mais parfois plus selon les pathologies).
En cas d’accident grave ou d’invalidité, les rentes versées par le régime obligatoire sont calculées sur la base de vos revenus déclarés, souvent avec des plafonds bas.
Pourquoi les assurances complémentaires sont vitales ?
Le système français est conçu ainsi : le statut TNS offre plus de cash-flow immédiat, mais demande à l’entrepreneur de s’assurer volontairement pour compenser les lacunes du régime obligatoire.
La Mutuelle TNS pour la santé 💊
Elle complète les remboursements de la Sécu. Pour un TNS, il est crucial de choisir une mutuelle qui couvre bien les dépassements d’honoraires, fréquents chez les spécialistes que vous consultez pour gagner du temps.
La Prévoyance pour sécuriser les revenus ☂️
C’est l’assurance la plus importante. Elle maintient votre salaire en cas de maladie ou d’accident. Sans elle, une immobilisation de 3 mois peut mettre en péril vos finances personnelles et la pérennité de votre entreprise.
La Loi Madelin : un levier fiscal puissant ⚖️
L’État encourage les TNS à se protéger. Grâce à la loi Madelin, les cotisations de votre mutuelle, de votre prévoyance et de votre retraite supplémentaire sont déductibles de votre bénéfice imposable.
Concrètement, c’est votre entreprise qui finance votre protection personnelle, ce qui réduit d’autant votre impôt.
Les démarches pour devenir TNS
Le passage au statut TNS se fait généralement lors de la création de l’entreprise ou lors d’un changement de statut juridique (passage de président de SASU à gérant de EURL par exemple).
L’immatriculation 📝
Tout se passe désormais via le Guichet Unique géré par l’INPI. C’est lors de cette déclaration que vous serez automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Le début des cotisations 💶
En début d’activité, vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire faible. Attention au rattrapage (régularisation) qui intervient l’année suivante une fois vos revenus réels connus. Il est impératif de provisionner cette trésorerie.
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