Comprendre la réforme 100 % santé pour les TNS 🧾
Depuis sa mise en place progressive entre 2019 et 2021, la réforme “100 % santé” a profondément changé la manière dont les frais de santé sont remboursés en France. Son objectif est simple : permettre à tous les assurés de bénéficier de soins essentiels, sans reste à charge, notamment dans les domaines souvent mal remboursés : optique, dentaire et audiologie.
Mais qu’en est-il pour les travailleurs non salariés (TNS) ? Peuvent-ils en bénéficier ? Et comment leur complémentaire santé doit-elle être structurée pour profiter pleinement de cette réforme ?
Qu’est-ce que la réforme 100 % santé ? 👁️🦷👂
La loi 100 % santé, aussi appelée “reste à charge zéro”, impose aux professionnels de santé et aux mutuelles de proposer des soins intégralement remboursés dans trois domaines :
- L’optique : montures et verres correcteurs standards
- Le dentaire : prothèses dentaires (couronnes, bridges, etc.)
- L’audiologie : appareils auditifs numériques
Pour cela, les soins doivent faire partie du panier 100 % santé, c’est-à-dire d’une sélection de produits et prestations encadrés par l’État, avec des tarifs plafonnés.
L’Assurance Maladie + la complémentaire santé (mutuelle) doivent rembourser 100 % du tarif sans reste à charge pour l’assuré.
Les TNS ont-ils droit au 100 % santé ? ✅
Oui, les TNS peuvent bénéficier du dispositif 100 % santé, à condition :
- d’être affiliés à la Sécurité sociale (régime général ou SSI),
- et surtout de souscrire une complémentaire santé responsable.
👉 Une complémentaire santé est dite “responsable” lorsqu’elle respecte certains critères, notamment :
- Le remboursement du panier 100 % santé
- Des plafonnements de remboursements hors panier
- L’absence de prise en charge de certaines majorations ou franchises
La majorité des contrats éligibles à la loi Madelin (déductibles fiscalement) sont également responsables, ce qui permet aux TNS de cumuler avantages fiscaux et accès aux soins sans reste à charge.
Quels sont les soins concernés ? 📋
| Domaine | Exemples de soins 100 % remboursés |
|---|---|
| Optique | Monture à 30 € + verres simples ou complexes |
| Dentaire | Couronnes céramo-métalliques, bridges sur prémolaires |
| Audiologie | Appareils auditifs numériques avec au moins 12 canaux |
⚠️ Le professionnel de santé doit proposer un devis 100 % santé, mais le TNS est libre d’opter pour une offre hors panier (avec reste à charge).
En quoi la loi 100 % santé est-elle un atout pour les TNS ? 💼
Pour un travailleur non salarié, chaque dépense de santé est une charge de plus. Le dispositif 100 % santé est donc un levier de sécurisation, pour limiter les dépenses imprévues, tout en maintenant un bon niveau de soins.
Voici les principaux avantages :
- Zéro reste à charge sur les postes coûteux
- Accès facilité aux soins essentiels, sans compromis
- Complémentaire santé plus efficace si elle est bien choisie
- Optimisation fiscale avec la loi Madelin si applicable
🎯 Un TNS bien couvert peut continuer à travailler sereinement, sans craindre un reste à charge important suite à des soins dentaires ou optiques.
Ce qu’il faut vérifier dans sa mutuelle TNS 🕵️♂️
Pour bénéficier du 100 % santé, votre contrat doit :
- Être responsable (c’est le cas de la majorité des mutuelles Madelin)
- Couvrir les soins du panier 100 % santé dans les trois domaines concernés
- Fournir un bon niveau de remboursement pour les soins hors panier si besoin
💬 N’hésitez pas à demander à votre courtier ou à votre assureur si votre contrat est bien conforme à la réforme.
Ce qu’il faut retenir 📌
➡️ La réforme 100 % santé permet aux TNS d’accéder à certains soins sans reste à charge
➡️ Elle concerne l’optique, le dentaire et l’audiologie
➡️ Pour en bénéficier, il faut une complémentaire santé responsable
➡️ Les mutuelles Madelin sont généralement compatibles avec le dispositif
➡️ Une bonne mutuelle permet d’optimiser sa couverture santé tout en réduisant ses impôts
